Cadre contractuel
Conditions générales de vente
Conseil, leadership, développement de marque, délocalisation, entrepreneuriat et e-commerce : prestations proposées par TOTERP LLC sous le nom Toterp Consulting.
Version en vigueur au 20 novembre 2026 — applicable aux clients professionnels et aux particuliers.
1. Identification du prestataire
- Dénomination
- TOTERP LLC
- Forme
- Limited Liability Company (LLC)
- Nom utilisé sur le site
- Toterp Consulting
- Adresse
- 1001 S MAIN ST STE 500
KALISPELL, MT 59901
États-Unis - Membre unique
- Julien Pretot
- contact@toterp.fr
- Téléphone
- France : +33 (0)7 56 80 37 10
États-Unis : +1 (406) 312-8058
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conseil en stratégie, transformation, organisation, management et leadership, l’accompagnement des dirigeants et des équipes, la délocalisation et l’implantation en Europe et au Maroc, le développement de marque, ainsi que l’accompagnement à l’entrepreneuriat et à l’e-commerce. Elles s’appliquent aux clients professionnels comme aux particuliers. Lorsque le client est un particulier (consommateur), les dispositions protectrices impératives de son pays de résidence s’appliquent en complément, notamment en matière d’information précontractuelle, de droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, et de médiation de la consommation.
3. Proposition et commande
Pour les missions sur mesure, Chaque mission fait l’objet d’une proposition écrite ou d’un devis décrivant le périmètre, les objectifs, les livrables, le calendrier et les conditions financières. La commande est ferme et définitive dès l’acceptation écrite de la proposition par le client, qui vaut adhésion aux présentes conditions. Une prise de contact sur le site ne vaut pas commande.
Les consultations forfaitaires et leur vente à distance sont également régies par l’article 12 ci-dessous.
4. Prix, frais et paiement
Les honoraires, la devise, les taxes éventuellement applicables, les frais de déplacement et les dépenses annexes sont ceux indiqués dans le devis accepté. Le paiement s’effectue selon les modalités convenues par écrit avant le début de la mission (acompte, échéances, moyens de paiement). Les prestations complémentaires demandées en cours de mission sont facturées en sus, après accord écrit préalable du client.
Consultations à distance : tarifs TTC en euros, pour la durée choisie. Au-delà de deux heures, un devis est adressé au client avant toute commande.
- 30 min : 189 € TTC
- 45 min : 239 € TTC
- 1 h : 290 € TTC
- 1 h 30 : 349 € TTC
- 2 h : 489 € TTC
5. Déroulement des prestations
Les modalités d’intervention, à distance ou sur site, sont définies dans la proposition. Le client et le prestataire conviennent des interlocuteurs, des informations nécessaires et des étapes de validation. Toute évolution du périmètre ou du calendrier fait l’objet d’un accord écrit précisant son éventuelle incidence financière.
6. Report, annulation et fin de mission
Toute demande de report doit être formulée par écrit avant la date convenue et est acceptée dans la limite des disponibilités. En cas d’annulation par le client, les travaux déjà réalisés et les frais engagés restent dus ; le solde éventuel est facturé selon les modalités précisées dans la proposition. En cas d’annulation par le prestataire, les sommes déjà versées sont remboursées déduction faite des prestations déjà exécutées.
7. Confidentialité et données personnelles
Le prestataire s’engage à la confidentialité des échanges, des informations et des documents communiqués par le client. Lorsque la mission implique des données personnelles, les parties définissent leurs responsabilités respectives, les mesures de protection et, si nécessaire, un accord de traitement des données conforme aux règles applicables.
8. Livrables et propriété intellectuelle
La proposition précise les droits d’utilisation des livrables remis au client et distingue les éléments créés pour la mission des méthodes, outils et contenus préexistants du prestataire, qui lui restent acquis. Toute cession de droits éventuelle doit être expressément définie par écrit.
9. Responsabilité et événements exceptionnels
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut excéder le montant total des sommes effectivement versées au titre de la mission concernée, et ne saurait être engagée pour un préjudice indirect. L’exécution de la mission est suspendue en cas d’événement indépendant de la volonté des parties et rendant son exécution temporairement impossible ; les parties conviennent alors des modalités de reprise.
10. Droit de rétractation du client particulier
Pour toute prestation commandée à distance, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Si l’exécution de la prestation a débuté avant la fin de ce délai, à sa demande expresse, les prestations déjà réalisées lui sont facturées au prorata de celles effectivement exécutées, le solde étant remboursé.
La rétractation peut être exercée par une déclaration non équivoque adressée à contact@toterp.fr ou par courrier à TOTERP LLC, 1001 S MAIN ST STE 500, KALISPELL, MT 59901, États-Unis. Le formulaire ci-dessous est facultatif. Le client conserve une preuve de son envoi.
Toute consultation devant commencer avant l’expiration du délai de rétractation nécessite une demande expresse du consommateur, distincte de la simple acceptation des CGV. Le droit de rétractation n’est perdu après exécution complète que si le consommateur a préalablement donné son accord exprès pour ce commencement anticipé et reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation entièrement exécutée. Le seul paiement ou la réservation ne vaut pas renonciation.
En cas de rétractation valable, les sommes dues au client sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de sa décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Seule la part légalement due pour une exécution anticipée expressément demandée peut être déduite.
Formulaire facultatif de rétractation
À l’attention de TOTERP LLC — contact@toterp.fr — 1001 S MAIN ST STE 500, KALISPELL, MT 59901, États-Unis.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Commandée le : … / Référence de commande : …
Nom et adresse du consommateur : …
Date : … / Signature (uniquement pour un envoi sur papier) : …
11. Réclamations, médiation, droit applicable et litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@toterp.fr ; une réponse est apportée dans les meilleurs délais. Le client particulier peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation dont les coordonnées lui sont communiquées sur demande à la même adresse. À défaut d’accord contraire dans la proposition, les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du client particulier, et les litiges sont soumis aux juridictions compétentes.
12. Consultations et vente en ligne
12.1. Prestations et tarifs
Les consultations sont des prestations de conseil réalisées à distance, pour la durée choisie par le client, et non un abonnement ou un achat de contenu numérique. Les cinq forfaits figurent à l’article 4. Chaque tarif est le prix total en euros TTC d’une consultation. Toute durée supérieure à deux heures ou prestation complémentaire nécessite un devis adressé au client et accepté avant facturation. Aucun dépassement payant n’est imposé sans accord préalable.
12.2. Commande à distance
À ce jour, le paiement en ligne n’est pas activé : les demandes sont adressées par email et ne constituent ni un paiement ni une réservation confirmée. Le contenu, la durée, le prix, la date et les modalités de règlement sont confirmés par écrit avant la prestation.
Lorsque la vente en ligne sera ouverte, le client devra pouvoir vérifier et corriger son choix de durée et ses coordonnées, consulter le prix total TTC, les modalités de rendez-vous et les présentes CGV avant de les accepter. La validation finale devra indiquer sans ambiguïté l’obligation de paiement. La commande sera confirmée après validation du paiement ; un email sur support durable reprendra la prestation, le prix, les CGV acceptées et les informations de rétractation. Une sélection de forfait ou un paiement refusé ne vaut pas commande confirmée.
12.3. Paiement et facturation
Lors de l’ouverture des paiements en ligne, les consultations forfaitaires seront réglées en une seule fois, pour leur prix total TTC, par les moyens affichés au paiement. Aucun prélèvement récurrent n’est prévu. Le paiement sera traité par le prestataire de paiement indiqué au client et une facture sera remise. Les éventuels frais de change ou frais propres à la banque du client ne sont pas des honoraires de TOTERP LLC. L’établissement de la société aux États-Unis ne dispense pas du respect des obligations fiscales et des protections impératives applicables aux clients européens.
12.4. Rendez-vous et réalisation
Après votre commande, vous devrez prendre rendez-vous : la consultation n’est pas instantanée. Elle aura lieu lors d’un rendez-vous convenu avec vous sous 15 jours.
Le paiement d’une durée de consultation ne garantit pas un créneau précis tant qu’il n’a pas été confirmé par écrit. La date, l’heure, le fuseau horaire et le moyen de connexion sont convenus avec le client selon les disponibilités et communiqués avant la séance. Le client dispose d’un équipement et d’une connexion adaptés. En cas d’impossibilité de fournir la consultation payée, un autre rendez-vous est proposé avec l’accord du client ou la prestation non exécutée est remboursée. Les difficultés techniques et tout éventuel report sont traités par accord écrit.
12.5. Annulation, rétractation et preuve
Les demandes de report ou d’annulation sont adressées à contact@toterp.fr. L’article 6 s’applique sous réserve du droit de rétractation et des autres droits impératifs du consommateur : aucune clause de non-remboursement automatique ne peut les écarter. Les confirmations de commande et de rendez-vous, les devis acceptés et les justificatifs de paiement permettent aux parties de conserver une trace du contrat ; le client peut demander une copie à la même adresse.